
Le processus de création de société implique plusieurs démarches, dont certaines sont spécifiques à la région ou au tribunal de commerce compétent.
Avant d’entamer les démarches légales, il est essentiel de clarifier vos ambitions et d’évaluer la viabilité de votre future activité.
Notre cabinet d’avocats vous oriente vers la structure la plus appropriée et vous conseille sur les implications légales et fiscales.
Nous assurons la rédaction de statuts solides et conformes à vos ambitions, tout en organisant la constitution du capital.
Nous prenons en charge les formalités légales et administratives pour donner vie à votre entreprise sur le plan juridique.
Planifiez dès maintenant votre consultation, en ligne ou au cabinet, et choisissez le créneau qui s’adapte le mieux à votre emploi du temps. Pour toute question juridique ou en lien avec votre affaire, il est nécessaire de convenir d’un rendez-vous : nous ne délivrons pas de conseils gratuits en dehors de ces consultations.
Grâce à cette démarche simplifiée, vous pouvez fixer la date et l’heure de l’échange en quelques clics, puis aborder en toute confidentialité vos besoins et problématiques.
La rédaction des statuts est une étape stratégique dans la constitution de votre future entreprise. Notre cabinet veille à ce qu’ils soient en parfaite adéquation avec vos objectifs et la réglementation en vigueur.
Pour être validés, vos statuts doivent indiquer précisément la nature de votre activité et la forme juridique de votre société (SARL, SAS, SA, etc.). Nous analysons vos besoins, vos ambitions et la configuration de vos associés afin d’élaborer un objet social complet, reflétant clairement l’activité réelle ou future de votre entreprise.
Les statuts déterminent la façon dont votre société sera dirigée et encadrent les pouvoirs des dirigeants. Nous mettons en place des mécanismes adaptés à vos besoins, qu’il s’agisse de désigner un gérant unique, de répartir les rôles au sein d’un conseil d’administration ou de définir les modalités de vote en assemblée générale.
Les statuts peuvent intégrer des clauses spécifiques pour faire face aux changements : cession de parts sociales, agrément des nouveaux associés, sortie ou exclusion d’un associé. Nous veillons à sécuriser ces dispositions afin de garantir une solidité juridique pérenne, quels que soient les aléas de la vie de votre entreprise.
La création de société exige plus qu’une simple formalité administrative : elle implique de gérer et de prévenir plusieurs risques juridiques potentiels. Mieux vaut anticiper dès le départ ces problématiques pour éviter les litiges coûteux et protéger vos intérêts sur le long terme.
Des conflits peuvent survenir lorsque les rôles, les pouvoirs ou la répartition du capital ne sont pas clairement définis. De surcroît, un dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle si ses décisions portent préjudice à la société ou aux tiers. Anticiper ces éventualités via des statuts précis et une gouvernance bien structurée est donc essentiel pour préserver l’équilibre interne de votre entreprise.
Les clauses d’exclusion, d’agrément ou encore de pacte d’associés constituent un levier de protection puissant. Elles encadrent notamment l’entrée et la sortie des associés, la prise de décisions stratégiques ou la répartition des bénéfices. Leur absence ou leur imprécision peut entraîner des contentieux graves, susceptibles de menacer la stabilité et la pérennité de la société.
La fraude fiscale, l’abus de biens sociaux ou la dissimulation d’informations figurent parmi les infractions les plus redoutées. Ces actes peuvent engager la responsabilité pénale du dirigeant et mettre en danger la crédibilité de l’entreprise. Mettre en place des procédures de contrôle interne et respecter scrupuleusement les obligations légales contribue à assurer la sécurité juridique complète de votre structure.
La forme juridique de votre future entreprise dépend de multiples facteurs : capital initial, nombre d’associés, régime social, responsabilité limitée ou non… Voici les principales formes à connaître.
Composition : 2 associés minimum (ou EURL si 1 associé unique).
Responsabilité : limitée aux apports.
Gouvernance : gérant, souvent associé lui-même.
Composition : 1 ou plusieurs associés (SASU si associé unique).
Responsabilité : limitée aux apports.
Gouvernance : Président, organe de direction plus flexible que dans d’autres formes.
Composition : 2 actionnaires minimum (ou plus, selon les cas).
Responsabilité : limitée aux apports.
Gouvernance : conseil d’administration, direction plus formalisée.
+45 ans d'expérience à Versailles
Guidés par votre vision et forts de notre expertise en droit des affaires, nous vous proposons un accompagnement sur mesure pour lancer votre entreprise dans les meilleures conditions.
Que vous envisagiez de créer une SARL, une SAS ou toute autre forme juridique, nos avocats vous conseillent à chaque étape, depuis l’élaboration de votre projet jusqu’à l’immatriculation effective de votre société à Versailles.
Stratégies juridiques sur mesure
Au-delà de la simple rédaction des statuts, nous élaborons des plans d’action ciblés pour protéger vos intérêts et faciliter vos prises de décision. Nous vous aidons notamment à choisir la forme juridique la plus appropriée (SARL, SAS, SA, etc.), à rédiger ou ajuster vos pactes d’actionnaires et contrats-clés, à gérer l’ensemble des formalités d’enregistrement et de conformité (URSSAF, INPI, etc.), sans oublier d’anticiper les risques juridiques et de respecter les réglementations en vigueur dans les Yvelines.
Solutions innovantes pour un environnement en constante évolution
Dans un monde entrepreneurial dynamique, chaque décision peut avoir des implications juridiques considérables. Grâce à plusieurs décennies de pratique à Versailles, nous avons développé une compréhension fine des enjeux locaux et nationaux.
Notre objectif consiste à garantir que votre création de société soit non seulement conforme, mais aussi prête à prospérer face aux défis contemporains, qu’il s’agisse de la digitalisation, de la concurrence ou encore de réglementations en perpétuelle mutation.
En confiant votre projet au Cabinet Le Bouard Avocats, vous bénéficiez d’un conseil personnalisé qui embrasse toutes les dimensions de votre future entreprise. Nous sommes à vos côtés pour faire les bons choix, sécuriser votre structuration juridique et vous offrir la tranquillité d’esprit nécessaire au développement de votre société.
Nous avons regroupé les questions les plus fréquentés posées par notre clientèle. Pour toute autre question, n'hésitez pas à nous contacter directement.
La création d’une société se déroule en plusieurs étapes essentielles. Tout d’abord, il est important de choisir la forme juridique de votre société, comme une SARL, une SAS, ou encore une SCI, en fonction de votre projet et de vos besoins.
Ensuite, il faut rédiger les statuts, qui définissent les règles de fonctionnement de la société et les relations entre les associés. Une fois les statuts établis, vous devez déposer le capital social auprès d’une banque, qui vous remettra une attestation nécessaire pour le dossier.
Par la suite, vous devez publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales pour informer le public de la création de la société.
Enfin, il faudra déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce pour obtenir l’immatriculation de la société et son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le choix de la forme juridique dépend de nombreux critères, tels que la nature de l’activité envisagée, le nombre d’associés, le montant du capital social que vous souhaitez apporter, ainsi que vos objectifs fiscaux et sociaux.
Par exemple, une SARL est souvent recommandée pour les petites et moyennes entreprises avec un fonctionnement relativement simple, tandis qu’une SAS offre une grande flexibilité dans l’organisation des relations entre associés. Si vous êtes entrepreneur individuel et souhaitez limiter votre responsabilité, une SASU ou une EURL peut être une option judicieuse.
Chaque situation est unique, et un avocat en droit des sociétés peut vous accompagner pour déterminer la structure juridique la plus adaptée à vos besoins et à vos ambitions.
Le coût de création d’une société varie en fonction des formalités nécessaires et des prestataires auxquels vous faites appel. En général, il faut prévoir des frais administratifs comme ceux liés au dépôt des statuts auprès du greffe du tribunal de commerce, qui oscillent entre 50 et 250 euros selon la structure.
La publication de l’annonce légale représente également une dépense importante, généralement comprise entre 150 et 250 euros. Si vous sollicitez un avocat ou un expert-comptable pour la rédaction des statuts ou le dépôt du dossier, leurs honoraires doivent également être pris en compte.
Enfin, certains coûts spécifiques peuvent s’ajouter en fonction de la complexité de votre projet.
La durée nécessaire pour créer une société dépend de la complexité de votre projet et de la rapidité avec laquelle les formalités sont réalisées. En moyenne, il faut compter quelques jours pour rédiger les statuts et déposer le capital social, une semaine pour obtenir l’attestation de publication de l’annonce légale, et environ une à deux semaines supplémentaires pour finaliser l’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce.
En travaillant avec un avocat spécialisé, les délais peuvent être optimisés, notamment grâce à une meilleure anticipation des formalités et à la préparation d’un dossier complet dès le départ.
Le non-respect des formalités lors de la création d’une société peut avoir de lourdes conséquences. Par exemple, un dossier incomplet ou incorrect peut entraîner un refus d’immatriculation par le greffe, retardant le démarrage de votre activité. Si les statuts ne sont pas correctement rédigés, cela peut engendrer des conflits entre associés ou des incertitudes juridiques qui pourraient mettre en péril la société.
Enfin, le non-respect des règles légales pourrait engager votre responsabilité personnelle ou entraîner des sanctions financières. Faire appel à un professionnel du droit, comme un avocat, est donc fortement recommandé pour éviter ces risques.
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