Le délai de réponse de l'administration fiscale aux observations des PME : un délai franc de 60 jours

Ce qu’il faut retenir sur le délai franc de 60 jours applicable aux PME

Lorsqu’une PME fait l’objet d’une procédure de rectification contradictoire, l’administration fiscale dispose d’un délai franc de 60 jours pour répondre aux observations formulées par l’entreprise. Ce délai spécifique est encadré strictement par la loi.

En résumé :

• Le délai de 60 jours est un délai franc : on ne compte ni le jour de réception des observations ni le jour d’échéance.
• Passé ce délai, le silence de l’administration vaut acceptation des observations de la PME (article L. 57 A du LPF).
• Cette règle ne s’applique qu’aux PME répondant aux seuils définis par la loi (1 526 000 € ou 460 000 € de chiffre d’affaires selon l’activité).

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Dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire initiée à la suite d'une vérification ou d'un examen de comptabilité, l'administration fiscale est tenue de répondre aux observations formulées par les petites et moyennes entreprises (PME) dans un délai de 60 jours. Ce délai est qualifié de "franc", ce qui implique des modalités de calcul spécifiques. Une compréhension approfondie de ces dispositions est essentielle pour les PME afin d'assurer le respect de leurs droits et obligations fiscaux.​

La procédure de rectification contradictoire : cadre général

La procédure de rectification contradictoire est régie par l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales (LPF). Elle prévoit que l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification motivée, lui permettant de formuler des observations ou d'exprimer son acceptation. Le contribuable dispose alors d'un délai de 30 jours pour répondre, délai qui peut être prorogé de 30 jours supplémentaires sur demande. ​

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Spécificités pour les PME : le délai de réponse de l'administration

Pour les PME, l'article L. 57 A du LPF introduit une garantie supplémentaire : l'administration doit répondre aux observations du contribuable dans un délai de 60 jours à compter de leur réception. À défaut, elle est réputée avoir accepté ces observations. ​

Définition des PME concernées

Cette disposition s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas :​

• 1 526 000 € hors taxes pour les entreprises industrielles ou commerciales de vente de biens ou de fourniture de logement.​
• 460 000 € hors taxes pour les autres entreprises ou les personnes exerçant une activité non commerciale.​

Le calcul du délai franc de 60 jours

Le délai de 60 jours imparti à l'administration est un délai franc. Selon la jurisprudence et la doctrine administrative, un délai franc se calcule en excluant le jour du point de départ et celui de l'échéance. ​

Modalités de computation

• Point de départ : le délai commence à courir le lendemain du jour de réception des observations par l'administration.​
• Échéance : le délai expire à la fin du 60ᵉ jour. Si ce jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.​

Exemple de calcul

Si l'administration reçoit les observations d'une PME le 1ᵉʳ mars :​

• Le délai commence le 2 mars.​
• Il expire le 30 avril.​
• Si le 30 avril est un dimanche, le délai est prorogé jusqu'au lundi 1ᵉʳ mai.​

Conséquences du non-respect du délai par l'administration

Si l'administration ne répond pas aux observations de la PME dans le délai de 60 jours, elle est réputée les avoir acceptées. Cette acceptation tacite entraîne l'abandon des rectifications contestées et empêche la mise en recouvrement des impositions correspondantes.

Importance pour les PME

La compréhension de ce délai franc de 60 jours est cruciale pour les PME, car elle leur permet de :​

• S'assurer que l'administration respecte les garanties procédurales qui leur sont offertes.​
• Contester efficacement les rectifications proposées en connaissant les délais applicables.​
• Faire valoir leurs droits en cas de silence de l'administration au-delà du délai imparti.​

Le délai franc de 60 jours accordé à l'administration fiscale pour répondre aux observations des PME dans le cadre d'une procédure de rectification contradictoire constitue une garantie essentielle pour ces entreprises. Une maîtrise précise des modalités de calcul et des implications de ce délai permet aux PME de mieux défendre leurs intérêts lors des procédures fiscales.

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