Dépôt des comptes et confidentialité du compte de résultat : quelles obligations et quels risques ?

Quelles sont les conséquences d’une fausse déclaration de confidentialité des comptes ?

🔹 Une infraction assimilée à un faux et usage de faux : Déposer une déclaration de confidentialité non justifiée expose le dirigeant à des poursuites pénales (art. 441-1 du Code pénal), avec une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.

🔹 Un risque de responsabilité pour le dirigeant : En plus des sanctions pénales, le représentant légal peut voir sa responsabilité engagée pour faute de gestion, avec des conséquences civiles et commerciales.

🔹 Le commissaire aux comptes doit signaler la fraude : S’il découvre une fausse déclaration, il a l’obligation légale de la révéler au procureur de la République (art. L. 821-10 du Code de commerce), sous peine de manquement à ses obligations.

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Le dépôt des comptes annuels est une obligation légale pour la plupart des sociétés commerciales en France. Toutefois, certaines entreprises, sous conditions strictes, peuvent bénéficier d’une déclaration de confidentialité pour que leur compte de résultat ne soit pas rendu public. Cette faculté est encadrée par l’article L. 232-25 du Code de commerce et concerne exclusivement certaines petites entreprises.

Mais que se passe-t-il lorsqu’une société dépose une déclaration de confidentialité sans y être autorisée ? La Commission nationale des commissaires aux comptes (CNCC) rappelle que cette situation peut constituer un faux et un usage de faux, passible de sanctions pénales lourdes.

À travers cet article, nous revenons en détail sur les conditions de confidentialité des comptes, les risques juridiques liés à une déclaration erronée et le rôle du commissaire aux comptes face à cette situation.

Qui peut bénéficier de la confidentialité du compte de résultat ?

Définition des entreprises éligibles

Toutes les entreprises ne peuvent pas prétendre à la confidentialité du compte de résultat. L’article L. 232-25 du Code de commerce prévoit que seules certaines petites entreprises peuvent exercer ce droit, à condition de remplir les critères suivants :

• Ne pas être mentionnée à l’article L. 123-16-2 du Code de commerce, excluant ainsi notamment les établissements financiers, les sociétés d’assurance et les entreprises cotées.
• Ne pas appartenir à un groupe au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.
• Répondre aux critères de taille définis à l’article L. 123-16 du Code de commerce, soit ne pas dépasser au moins deux des trois seuils suivants :
  • Total du bilan : 4 millions d’euros
  • Chiffre d’affaires net : 8 millions d’euros
  • Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice : 50 salariés

Procédure et obligations légales

Pour bénéficier de la confidentialité, la société doit déposer ses comptes auprès du greffe du tribunal de commerce, accompagnés d’une déclaration de confidentialité, rédigée conformément au modèle défini par l’article A. 123-61-1 du Code de commerce.

Cette déclaration engage formellement le déclarant à certifier que l’entreprise respecte les critères d’éligibilité. Toute fausse déclaration expose le signataire à des sanctions pénales pour faux et usage de faux.

Déposer une déclaration de confidentialité injustifiée : quels risques ?

Faut-il parler d’omission ou de faux ?

Contrairement au non-dépôt des comptes annuels, qui est une infraction prévue et sanctionnée par l’article R. 247-3 du Code de commerce, le dépôt des comptes avec une déclaration de confidentialité injustifiée n’est pas directement incriminé par ce texte.

Toutefois, selon la CNCC, cette fausse déclaration peut être qualifiée de faux et usage de faux au sens de l’article 441-1 du Code pénal, qui dispose :

"Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques."

Cette infraction est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Sanctions encourues en cas de fausse déclaration

Déposer une déclaration de confidentialité en l’absence de droit à cette faculté expose la société et son représentant légal à des risques sérieux :

• Sanctions pénales : poursuites pour faux et usage de faux (art. 441-1 du Code pénal).
• Sanctions civiles : possibilité pour un tiers lésé (associé, créancier) d’engager la responsabilité du dirigeant pour faute de gestion.
• Conséquences commerciales : perte de crédibilité, risques de contrôle fiscal ou d’enquête sur la transparence financière.

Le rôle du commissaire aux comptes face à une fausse déclaration

Une obligation de vigilance, mais pas de recherche active

Les commissaires aux comptes ne sont pas tenus de vérifier systématiquement la légitimité des déclarations de confidentialité déposées par les entreprises. En revanche, si un CAC a connaissance du fait qu’une entreprise a déposé frauduleusement une déclaration de confidentialité, il doit respecter une obligation de révélation au procureur de la République, en vertu de l’article L. 821-10 du Code de commerce.

En cas de découverte d’une fausse déclaration

Si le commissaire aux comptes identifie une fausse déclaration de confidentialité du compte de résultat, plusieurs actions sont possibles :

• Informer la direction de la société pour obtenir des explications et éventuellement rectifier l’erreur avant signalement.
• Avertir les associés ou actionnaires si le dépôt frauduleux compromet la transparence financière de la société.
• Effectuer un signalement au procureur de la République si la situation est avérée, comme l’exige l’article L. 821-10 du Code de commerce.

Le CAC n’a pas à mener une enquête approfondie pour détecter ces irrégularités, mais il ne peut pas se taire s’il a une connaissance certaine de la fraude.

Conclusion

Le dépôt des comptes annuels avec une déclaration de confidentialité non justifiée n’est pas une infraction spécifique du Code de commerce, mais il constitue un faux et un usage de faux, exposant la société et ses dirigeants à des sanctions pénales sévères.

Les entreprises doivent donc s’assurer qu’elles remplissent bien toutes les conditions légales avant de déposer une telle déclaration. Toute fausse attestation engage directement la responsabilité du dirigeant, qui pourrait être poursuivi pour fraude documentaire.

Enfin, si un commissaire aux comptes découvre une telle fraude, il doit impérativement la signaler au procureur, faute de quoi il pourrait être accusé de manquement à ses obligations légales.

📌 En conclusion, la confidentialité du compte de résultat est un privilège, pas un droit absolu. Toute fausse déclaration peut avoir des conséquences graves.