Le Bouard Avocats
Le dépôt des comptes annuels en SARL constitue une obligation légale incontournable pour les gérants de société. Cette formalité vise à assurer la transparence financière, à protéger les intérêts des associés et des tiers, mais également à garantir la conformité avec les règles du droit des sociétés. Pourtant, certaines entreprises tardent à remplir cette obligation, exposant leurs dirigeants à des sanctions civiles et pénales.
Dans un arrêt du 12 février 2025 (Cass. crim. 12-2-2025, n° 23-86.857), la Cour de cassation a précisé l’interprétation de l’article L. 241-5 du Code de commerce, en affirmant que le simple retard dans la soumission des comptes annuels à l’assemblée générale d’une SARL ne saurait suffire à caractériser une infraction pénale. Cet éclairage jurisprudentiel vient préciser les limites de la responsabilité du gérant en cas de dépôt tardif.
Quels sont les délais et modalités du dépôt des comptes annuels en SARL ? Quelles sont les sanctions applicables en cas de manquement ? Et quelles leçons tirer de la jurisprudence récente ? Cet article propose une analyse approfondie du cadre juridique applicable et des risques encourus par les dirigeants.
L'obligation de dépôt des comptes annuels concerne toutes les sociétés commerciales relevant de l'article L. 232-21 du Code de commerce, et notamment :
L’objectif de cette obligation est de garantir une transparence financière et de permettre aux tiers (fournisseurs, créanciers, investisseurs) d’accéder à des informations vérifiables sur la situation comptable de la société.
Le dépôt des comptes annuels comprend plusieurs documents obligatoires :
Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions civiles, commerciales et pénales pour le gérant.
L’article L. 223-26 du Code de commerce impose au gérant de SARL de soumettre les comptes annuels à l’approbation de l’assemblée des associés dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice.
En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé par décision de justice. Toutefois, une telle prolongation doit être sollicitée avant l’expiration du délai légal.
Une fois les comptes approuvés, la société dispose d’un délai d’un mois (ou deux mois en cas de dépôt électronique) pour déposer ces documents auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
Le dépôt doit être accompagné :
Le non-respect de ces délais expose la société à des sanctions administratives et pénales.
Le défaut de dépôt des comptes expose la société à plusieurs conséquences juridiques :
Un retard dans le dépôt peut également nuire à l’image de l’entreprise auprès des partenaires commerciaux et financiers, en compromettant son accès au crédit.
L’article L. 241-5 du Code de commerce prévoit des sanctions pénales pour le gérant en cas de non-soumission des comptes annuels à l’assemblée générale. Cependant, l’arrêt de la Cour de cassation du 12 février 2025 vient préciser que le simple retard ne suffit pas à caractériser une infraction pénale.
En d’autres termes :
Ce paradoxe soulève une question d’équité : un dirigeant négligent est moins sanctionné qu’un dirigeant qui tente de régulariser sa situation en retard. Cette incohérence a été relevée par plusieurs professionnels du droit, qui plaident pour une réforme du texte.
Face aux risques encourus, il est essentiel pour les gérants de SARL de mettre en place une organisation rigoureuse pour respecter les échéances légales.
🔹 Anticiper la clôture des comptes en établissant un calendrier clair avec l’expert-comptable,
🔹 Veiller à la convocation de l’assemblée générale dans les délais,
🔹 Dépôt électronique des comptes pour bénéficier du délai de deux mois,
🔹 Recours au mandat ad hoc en cas de difficultés, afin d’éviter une sanction pénale en cas de retard.
En cas de mise en demeure du greffe, une réaction rapide est essentielle pour éviter des sanctions aggravées et protéger la pérennité de la société.
Le dépôt des comptes annuels en SARL est une obligation légale qui ne peut être négligée. Si les sanctions civiles et commerciales sont bien établies, la jurisprudence récente de 2025 précise que le simple retard dans la soumission des comptes ne constitue pas une infraction pénale.
Toutefois, cette décision met en lumière une faille juridique qui pourrait être amenée à évoluer. Les dirigeants de SARL ont donc tout intérêt à adopter une gestion proactive et à respecter scrupuleusement les délais, afin d’éviter toute sanction et de préserver la crédibilité financière de leur entreprise.
