Le Bouard Avocats
✔ Une consultation obligatoire lors de l’examen de la situation économique
Le CSE doit être consulté chaque année sur les informations de durabilité, en même temps que la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise.
✔ Un contenu défini et accessible via la BDESE
L’employeur doit fournir le rapport de gestion définitif incluant les informations de durabilité ainsi que le rapport de certification réalisé par un organisme tiers indépendant.
✔ Des risques en cas de non-consultation
L’absence de consultation du CSE peut entraîner des sanctions pour l’employeur, notamment un délit d’entrave, une annulation de décisions unilatérales et des contentieux devant les juridictions compétentes.
📌 👉 Anticiper cette obligation et structurer le dialogue avec le CSE permet d’assurer une conformité juridique et de renforcer la transparence de l’entreprise.
L'intégration croissante des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) dans le pilotage des entreprises impose de nouvelles obligations en matière d’information et de transparence. Parmi celles-ci, l’obligation de consultation du comité social et économique (CSE) sur les informations de durabilité constitue une évolution notable du cadre réglementaire.
L'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, transposant la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), impose aux entreprises concernées d’établir des informations de durabilité dans leur rapport de gestion ou leur rapport sur la gestion du groupe. Ces informations doivent être certifiées par un commissaire aux comptes ou un organisme tiers indépendant, et le CSE doit être informé et consulté sur leur contenu.
Quelle est l’étendue de cette obligation ? À quel moment et sur quel contenu le CSE doit-il être consulté ? Cet article apporte une analyse détaillée du cadre juridique applicable et des implications pratiques pour les entreprises.
Toutes les entreprises ne sont pas soumises aux mêmes obligations en matière de reporting de durabilité. Sont concernées par cette obligation :
✔ Les grandes entreprises cotées sur un marché réglementé et comptant plus de 500 salariés.
✔ Les sociétés mères de groupes remplissant ces critères.
✔ Depuis le 1er janvier 2025, l’obligation s’étend à toutes les grandes entreprises, même non cotées.
✔ À terme, elle concernera aussi les PME cotées sur un marché réglementé et certaines filiales de groupes étrangers opérant en Europe.
Toutefois, lorsqu’une société est contrôlée par une maison mère, elle peut être dispensée de produire des informations de durabilité individuelles, à condition que celles-ci soient intégrées dans le rapport consolidé du groupe.
L’article L. 2312-17 du Code du travail, modifié par l’ordonnance du 6 décembre 2023, prévoit que le CSE doit être consulté sur les informations de durabilité et sur les moyens permettant leur obtention et leur vérification.
📌 Points clés de l’obligation :
Si une société est contrôlée par une maison mère consolidante, elle n’est pas tenue de produire ses propres rapports de durabilité. Cependant, le CSE de la filiale doit quand même être consulté sur les informations consolidées, en s’appuyant sur les données spécifiques à l’entité concernée.
Le Code du commerce (articles L. 232-6-3 et L. 233-28-4) encadre le contenu des informations de durabilité devant figurer dans le rapport de gestion. Ces informations couvrent plusieurs thématiques clés :
✔ Performance environnementale : empreinte carbone, consommation énergétique, gestion des déchets, préservation de la biodiversité.
✔ Aspects sociaux : conditions de travail, égalité professionnelle, politique salariale, dialogue social.
✔ Gouvernance d’entreprise : indépendance du conseil d’administration, rémunération des dirigeants, lutte contre la corruption.
Le CSE doit recevoir ces informations sous une forme exploitable, notamment via l’accès à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de l’entreprise.
📌 Lors de la consultation du CSE, l’employeur doit fournir :
L’Ansa estime que les remarques du CSE peuvent être prises en compte pour la préparation des informations de durabilité de l’année suivante. Toutefois, l’entreprise n’a pas d’obligation légale de modifier son rapport en fonction des observations du CSE.
Le non-respect de l’obligation de consultation peut entraîner des sanctions pour l’employeur, notamment :
❌ Annulation des décisions unilatérales de l’employeur prises sans consultation du CSE.
❌ Condamnation pour délit d’entrave, pouvant donner lieu à des amendes voire à des poursuites pénales.
❌ Contentieux prud’homal : le CSE peut engager une action en justice pour faire reconnaître une irrégularité dans la procédure de consultation.
✔ Anticiper la consultation et formaliser le calendrier
✔ Faciliter l’accès aux informations
✔ Valoriser la transparence et le dialogue social
La consultation du CSE sur les informations de durabilité s’inscrit dans un cadre réglementaire de plus en plus exigeant pour les entreprises. La jurisprudence et les recommandations de l’Ansa confirment que cette consultation doit avoir lieu lors de celle sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Au-delà de l’obligation légale, il s’agit d’un enjeu stratégique : anticiper et structurer ce dialogue permet non seulement d’éviter les sanctions, mais aussi de renforcer la transparence et l’adhésion des salariés aux engagements de durabilité de l’entreprise. Une gestion rigoureuse et proactive des échanges avec le CSE s’impose donc comme une nécessité pour toutes les entreprises soumises à ces obligations.
