Le Bouard Avocats
En matière de droit commercial, la question de la concurrence déloyale est un sujet central, notamment lorsqu’elle implique des anciens salariés d’une entreprise concurrente. Il arrive fréquemment qu’un ancien salarié, libéré de toute clause de non-concurrence, crée ou rejoigne une société exerçant une activité similaire. Si, en principe, cela est licite, certains comportements peuvent être constitutifs de pratiques déloyales et engager la responsabilité de la nouvelle société pour complicité de concurrence déloyale.
La jurisprudence récente rappelle que la société créée ou intégrée par un ex-salarié peut être poursuivie si elle bénéficie de moyens frauduleux pour capter une clientèle ou exploiter un savoir-faire obtenu illicitement. Cet article vise à éclairer les enjeux et conséquences de cette problématique sous l’angle du droit commercial et de la responsabilité civile.
En France, la liberté du commerce et de l’industrie, consacrée par la loi des 2 et 17 mars 1791, permet à toute personne d’exercer librement une activité économique. Ainsi, un salarié n’est pas tenu de rester au service de son employeur et peut, sauf clause de non-concurrence valable, rejoindre ou créer une entreprise concurrente.
Toutefois, cette liberté trouve ses limites dans les principes de loyauté et de bonne foi qui gouvernent les relations commerciales. Dès lors que des manœuvres frauduleuses ou des pratiques déloyales sont mises en œuvre, une action en concurrence déloyale peut être engagée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
La complicité de concurrence déloyale suppose que la société nouvellement créée ou intégrée ait activement participé ou bénéficié d’agissements fautifs accomplis par un ex-salarié au détriment de son ancien employeur. Il peut s’agir de détournement de clientèle, de captation de fichiers clients, ou encore d’utilisation abusive d’un savoir-faire confidentiel.
La jurisprudence considère que l’entreprise bénéficiaire d’un acte de concurrence déloyale peut voir sa responsabilité engagée si elle a participé à la mise en place de ces pratiques ou si elle en a retiré un avantage substantiel.
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L’un des fondements les plus courants d’une action en concurrence déloyale est le détournement de clientèle. Si un ex-salarié conserve un fichier clients appartenant à son ancien employeur et l’exploite pour le compte de sa nouvelle société, cette dernière peut être poursuivie pour complicité de détournement.
📌 Exemple jurisprudentiel : La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 14 janvier 2025 (n° 23/02708), a condamné une société qui avait bénéficié d’un fichier clients détourné par un ancien salarié pour démarcher activement les clients de son ex-employeur.
Le Code du commerce, en son article L. 151-1, protège le secret des affaires et interdit l’appropriation indue d’informations stratégiques. Si un ex-salarié transmet à sa nouvelle entreprise des documents internes, des stratégies commerciales ou toute information non accessible publiquement, cette entreprise peut être poursuivie.
Sanctions possibles :
Une entreprise peut être tenue responsable si elle incite un ex-salarié à violer son obligation de loyauté ou à désorganiser l’activité de son ancien employeur. Cette désorganisation peut prendre plusieurs formes :
Une entreprise victime de concurrence déloyale peut agir contre l’ancien salarié, mais aussi contre la nouvelle société qui a tiré profit des actes frauduleux. L’action est fondée sur l’article 1240 du Code civil, qui impose la réparation du préjudice causé.
Les juridictions saisies peuvent prononcer :
Outre l’action en responsabilité civile, il est possible d’engager une action en concurrence déloyale et parasitisme économique. L’objectif est d’obtenir une sanction dissuasive contre la société fautive et de protéger le marché contre des pratiques abusives.
Si la liberté du commerce permet à tout ancien salarié de créer sa propre entreprise, elle ne saurait justifier des comportements frauduleux visant à capter indûment la clientèle d’un concurrent. Lorsqu’une société bénéficie de tels agissements, elle engage sa responsabilité et s’expose à de lourdes sanctions civiles.
Les avocats spécialisés en droit commercial doivent sensibiliser leurs clients à ces risques et les accompagner dans la mise en place de stratégies juridiquement sécurisées pour éviter toute contestation. Une veille juridique proactive et des contrôles rigoureux des pratiques concurrentielles sont les meilleures armes contre les dérives du marché.
