La réduction d’une clause pénale excessive : encadrement juridique et exigences de motivation du juge

La clause pénale constitue un outil contractuel essentiel en droit des affaires. Elle permet aux parties de fixer, à l’avance, une indemnisation forfaitaire en cas d’inexécution d’une obligation contractuelle. Cette prévisibilité évite des contentieux longs et incertains sur l’évaluation du préjudice subi.

Cependant, bien que la clause pénale repose sur la liberté contractuelle, le juge dispose d’un pouvoir de modération lorsque celle-ci est manifestement excessive. L’article 1231-5 du Code civil lui permet de réduire, voire d’annuler une clause pénale, si son montant est jugé disproportionné par rapport au préjudice subi.

Dans un arrêt du 11 décembre 2024 (Cass. com., 11-12-2024, n° 23-15.744), la Cour de cassation a rappelé avec force que cette réduction doit être motivée de manière précise et rigoureuse. En d’autres termes, le juge ne peut pas se borner à constater une « disproportion manifeste » sans démontrer en quoi cette disproportion est établie.

Cet article propose d’examiner les conditions et limites du pouvoir de modération du juge, en apportant des éléments de réflexion pour les entreprises et praticiens du droit des affaires.

1. La clause pénale : un mécanisme contractuel encadré par la loi

1.1. Définition et utilité de la clause pénale

La clause pénale est une stipulation par laquelle les parties à un contrat conviennent, en amont, du montant des dommages et intérêts dus en cas d’inexécution de l’obligation.

Son objectif est double :

‍
✔ Prévenir les litiges en fixant d’avance le montant du préjudice compensable.
✔ Sanctionner la partie défaillante, sans que le créancier ait à démontrer l’étendue de son dommage.

Elle est couramment utilisée dans les contrats commerciaux, notamment en matière de prêts bancaires, de marchés de travaux et de contrats de fourniture.

1.2. Encadrement légal et limites du juge

L’article 1231-5 du Code civil confère au juge le pouvoir de réviser la clause pénale lorsque celle-ci est manifestement excessive ou dérisoire.

🔹 Texte applicable :

« Le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la peine convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. »

Cependant, cette faculté ne signifie pas que le juge peut fixer librement un nouveau montant. Il doit s’appuyer sur des éléments objectifs, notamment :

• La proportionnalité entre la pénalité et le préjudice subi ;
• L’intérêt que l’exécution partielle du contrat a procuré au créancier ;
• L’impact économique de la sanction sur le débiteur.

‍

‍

2. L’arrêt du 11 décembre 2024 : un rappel des exigences de motivation du juge

2.1. Les faits et la procédure

Dans cette affaire, une banque avait consenti deux prêts à une société. Ces prêts comportaient une clause pénale prévoyant le paiement d’une indemnité forfaitaire en cas de défaillance.

Suite au défaut de paiement de la société emprunteuse, la banque a réclamé l’application des clauses pénales, soit :

• 9 000 € pour le premier prêt ;
• 14 500 € pour le second prêt.

La cour d’appel de Bordeaux, considérant ces montants manifestement excessifs, les a réduits respectivement à 3 000 € et 5 000 €, en se fondant sur quatre critères :

1. Les échéances déjà réglées.
2. Le montant total emprunté.
3. Les circonstances particulières de la défaillance.
4. L’intérêt que l’exécution partielle du contrat a procuré à la banque.

2.2. La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation casse l’arrêt au motif que la cour d’appel n’a pas démontré en quoi la clause était manifestement excessive.

Elle rappelle que le juge doit établir une disproportion manifeste entre le montant de la clause pénale et le préjudice effectivement subi par le créancier.

⚠ Points clés de la décision :

‍
✔ Le juge ne peut pas se contenter d’affirmations générales.
✔ La disproportion doit être démontrée par une analyse financière concrète.
✔ Une clause pénale réduite sans justification suffisante peut être annulée.

‍

💡 Conséquence : Un créancier qui entend défendre la validité de sa clause pénale devra fournir des éléments chiffrés prouvant que l’indemnité convenue correspond bien au préjudice subi.

3. Réduction d’une clause pénale : critères et précautions à prendre

3.1. Quels critères permettent au juge d’intervenir ?

Le juge ne peut réduire une clause pénale que s’il constate une disproportion manifeste. Pour cela, il doit comparer :

‍
✔ Le montant de la clause pénale au préjudice réellement subi.
✔ L’éventuel enrichissement sans cause du créancier.
✔ Les circonstances particulières de l’affaire (mauvaise foi, exécution partielle…).

💡 Exemple concret :

• Un fournisseur impose une pénalité de 15 000 € pour un retard de livraison d’un jour, alors que le préjudice subi est de 500 €.
• Ici, la disproportion est manifeste, et le juge pourra réduire la clause à hauteur du préjudice prouvé.

‍

A lire : Retard de paiement : quelle portée pour le “montant dû” en droit commercial ?

‍

3.2. Précautions à prendre pour les entreprises

✅ Rédiger une clause pénale proportionnée à la gravité du manquement.
✅ Justifier économiquement la clause dans le contrat (frais engagés, perte de chiffre d’affaires…).
✅ Éviter des clauses manifestement excessives, qui risquent d’être réduites ou annulées.

4. Conséquences pour les acteurs du droit des affaires

4.1. Pour les créanciers : anticiper la contestation

Les entreprises doivent anticiper d’éventuelles contestations en prouvant que le montant de la clause pénale correspond bien à leur préjudice réel.

Recommandations :

• Prévoir des justifications chiffrées dans le contrat.
• Se préparer à fournir des éléments financiers concrets en cas de contentieux.

4.2. Pour les débiteurs : comment contester une clause excessive ?

Un débiteur confronté à une clause pénale excessive peut demander sa réduction en démontrant que :

‍
✔ La sanction est disproportionnée par rapport au dommage réel.
✔ L’exécution partielle du contrat a limité le préjudice du créancier.
✔ L’application de la clause pénale créerait un enrichissement injustifié.

Conclusion : un contrôle renforcé des clauses pénales

L’arrêt du 11 décembre 2024 s’inscrit dans une jurisprudence constante visant à éviter l’abus des clauses pénales excessives.

🔎 À retenir :

‍
✔ Le juge peut réduire une clause pénale, mais uniquement si elle est manifestement excessive.
✔ Une motivation détaillée est impérative pour justifier cette réduction.
✔ Les entreprises doivent veiller à rédiger des clauses proportionnées et justifiables économiquement.

💡 Besoin d’un accompagnement en droit des contrats ? Un avocat en droit des affaires peut vous aider à sécuriser vos contrats et anticiper d’éventuels litiges.

‍